La direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) accorde un soin tout particulier à la qualité de réalisation de ce site internet afin le rendre accessible au plus grand nombre. Elle est engagée dans une démarche visant à respecter le RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) version 4.1.
L’accessibilité est prise en compte par le centre de l’informatique statistique et de l’aide à la décision (CISAD) de la DEPP. Un test d’accessibilité, réalisé le 19 juin 2023 réalisé avec le site accessibilitychecker, mentionne un taux partiellement conforme de 76 %.
Tous les sites publics doivent respecter les normes d’accessibilité
L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent.
Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne.
Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité – RGAA Version 4.1
Charte d’accessibilité de la communication de l’État
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante. Vous pouvez alors :
- soit écrire un message au Défenseur des droits
- soit contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
- soit envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07 - soit contacter le Défenseur des droits par téléphone : 09 69 39 00 00.
Mise à jour : juin 2021